Article D4011-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 16

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 5 décembre 2021

Texte de l'article

Le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L4011-3

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4011-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546364

29 mai 2019

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198388

20 mars 2013

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

6 février 2024

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