Article L5111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente partie se soumet aux obligations de formation dans les conditions prévues à l'article L. 542-11 du code général de la fonction publique.

Articles cités dans le texte

Article L542-11

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5111-8 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2200987_20250327

27 mars 2025

CAA

3ème chambre

DCA_21TL22992_20230418

18 avril 2023

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02998_20241112

12 novembre 2024

CAA

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