Article R163-14-10 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R163-14-10
Article R163-14-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 12 décembre 2021
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Légifrance
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Texte de l'article
I.-La prise en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, d'une préparation relevant du premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 est subordonnée à :
Articles cités dans le texte
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