Article R5132-6-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5132-6-3
Article R5132-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 15 décembre 2021
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Texte de l'article
La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant.
Articles cités dans le texte
Article L5121-12
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