Article R171-26 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R171-26
Article R171-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale.
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