Article R171-29 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R171-29
Article R171-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-18.
Articles cités dans le texte
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