Article R557-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 19

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 20 décembre 2021

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R557-6-16 — à vérifier avec chaque décision.

1 ère Chambre

DTA_2303534_20250422

5e chambre

DTA_2308869_20250729

5e chambre

DTA_2308872_20250729