Article L131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 61

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Articles cités dans le texte

Article L111-6

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20092706

5 novembre 2009

3ème chambre

DTA_2501492_20260114

14 janvier 2026

soc

613722f5cd58014677403be9

19 février 1998

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