Article L5211-63 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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CHAPITRE Ier : Dispositions communes
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Section 10 : Dispositions diverses.
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L5211-63
Article L5211-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 93
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.
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