Article 380-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 380-22 — à vérifier avec chaque décision.

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