Texte de l'article
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art. L121-8
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L661-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L662-1
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.