Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L5125-23-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16, Art. L162-16-1, Art. L162-16-7
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]