Article L162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

I. - Pour l'application de la présente section, constituent des activités de télésurveillance médicale les interventions associant :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-48 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412347_20251219

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404300_20250131