Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.

MODIFIEDepuis le 1 février 1986→ 1 janvier 2023

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023

21 140 décisions liées

Décisions mentionnant Article 241 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

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