Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente section.
Décisions citant cet article
130 décisions liées
Décisions mentionnant Article L471-1 — à vérifier avec chaque décision.