Article L423-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-56 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2304723_20241126

2ème Chambre

DTA_2202451_20260428

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602