Article L312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole.

150 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP

696033c7cdc6046d47adfaab

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fddcdc6046d47e98a1d