Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La personne qui, pour une imposition donnée, réalise l'importation s'entend de :

1 311 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Chambre Commerciale

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