LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Décisions mentionnant Article R76 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601737_20260305
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral