Article R423-25-8 · Code de l'environnement — CodexAI
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R423-25-8
Article R423-25-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4 ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10.
Articles cités dans le texte
Article R423-10
Article R423-25
Article L423-25
Précédent
Article R423-25-7
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