Article L221-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 décembre 2021

Texte de l'article

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L221-1-4 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982069

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600082_20260107

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202792_20221117