Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformesSous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électoralesParagraphe 1 : Le recours gracieuxR7343-14

Article R7343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant.

← Retour au Code du travail