Texte de l'article
I à II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011
Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011
Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Art. 1, Art 1, Art. 5, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7
III.-Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté mentionné au même 1°.