Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 C, Sct. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. 1655 sexies
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-14-1
IV.-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.