Texte de l'article
I à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 151 septies A, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater M
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 28
III.-Par dérogation au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi qu'au 3° du I et au b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du même code, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par ces dispositions est porté à trois ans.