Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 140
IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.