Article 30

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne, Art. 289 C A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 262-00 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 266, Art. 269, Art. 271, Art. 278 bis, Art. 287, Art. 289 A, Art. 289 B, Art. 291, Art. 293 A, Art. 293 A quater, Art. 298 septies, Art. 298 sexdecies H, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 1788 A, Art. 278-0 bis , Art. 281 octies II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne., Art. 467 III.-A.-Les 4°, 6° et 7° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2022.