Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1379, Art. 1519 B, Art. 1519 C, Art. 1647
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Art. 27, Art. 36
III.-A.-Le a du 2° du I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans la zone économique exclusive dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.