Article 42

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76 II.-Au titre de l'année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 188 637 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'Etat. III.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 78 V.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 VI.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 VIII.-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, les montants des droits à compensation résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé sont ajustés conformément au tableau suivant : Région Arrêté du 18 mai 2017 Arrêté du 16 décembre 2020 Total IX.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 X.-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, un montant de 20 200 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est versé au Département de Mayotte. Région Montant Région Montant