I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies
II.-Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
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Décisions mentionnant Article 105 — à vérifier avec chaque décision.