- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1656
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 107 — à vérifier avec chaque décision.