Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme
Art. L331-19, Art. L331-20-1
- Livre des procédures fiscales
Art. L255 A
III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.