Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z septies
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A
II. - Le 1° du I s'applique aux logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.