Texte de l'article
I à II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
Art. 3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O
A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Q bis
III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.