LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93
Décisions mentionnant Article D224-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation