Article R206-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R206-5
Article R206-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
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