Article R250-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R250-2
Article R250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 56
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
I.-Les échantillons prélevés en application de l'article L. 250-6 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.
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