Article R251-41-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R251-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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Texte de l'article

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-41-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

21 janvier 2009

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