Article R257-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre V : La protection des végétaux›Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale›Section 2 : Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées›R257-5

Article R257-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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Texte de l'article

L'agrément peut être suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou retiré si les exigences prévues par le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 ne sont pas respectées.

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