Article L3314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 49

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le produit de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

Articles cités dans le texte

Article L421-30

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3314-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500385_20260217

17 février 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200405

28 mai 2020

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2500762_20260224

24 février 2026

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