Article L5112-1-12 · Code des transports — CodexAI
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L5112-1-12
Article L5112-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
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