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Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 96

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 9 juillet 1972→ 1 janvier 2001

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2001→ 24 décembre 2021

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MODIFIEDepuis le 24 décembre 2021→ 1 janvier 2023

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Décisions citant cet article

23 604 décisions liées

Décisions mentionnant Article 231 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02900

15 novembre 2017

cr

6137261ccd58014677423039

cr

6079a8be9ba5988459c4ec79

21 janvier 1998

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

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Lagdami Khanssa. Khanssa Lagdami. In: Diplômées, n°231, 2009. Les femmes officiers dans les armées françaises. p. 264.

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Bercé Yves-Marie. Société et police dans l'Ombrie napoléonienne. In: Annales historiques de la Révolution française, n°220, 1975. pp. 231-252.

Jean LECLANT (Dir.), Dictionnaire de l'Antiquité.

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cr

613724e8cd580146774195ad

2 juillet 1987

cr

61372590cd5801467741ed42

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

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adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

1 janvier 2007

Raepsaet-Charlier Marie-Thérèse. Jean LECLANT (Dir.), Dictionnaire de l'Antiquité. . In: L'antiquité classique, Tome 76, 2007. pp. 231-232.

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Moulinard Christian. Urbanisme et environnement. II. Planification, urbanisme opérationnel, construction (2e partie). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 231-255.

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Langrod Georges. L'entreprise publique en droit administratif comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°2, Avril-juin 1956. pp. 213-231.