Article L6360-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 97

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6360-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505479_20250612

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125