Article L313-44-1 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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L313-44-1
Article L313-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 02
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
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