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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6113-53

Article R6113-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 74

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants : 1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ; 2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ; 3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 du même code ; 4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 octobre 2016→ 9 avril 2017
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MODIFIEDepuis le 9 avril 2017→ 10 juillet 2019
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MODIFIEDepuis le 10 juillet 2019→ 1 janvier 2022
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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