Article L2564-24 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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Section 4 : Finances communales
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Sous-section 3 : Recettes
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Paragraphe 2 : Contributions et taxes
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L2564-24
Article L2564-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ; 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ; 3° L'article L. 2563-1-1.
Articles cités dans le texte
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