Article L5112-1-4 · Code des transports — CodexAI
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L5112-1-4
Article L5112-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
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