Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Sous réserve de l'article L. 313-44-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.

Articles cités dans le texte

Article L313-44 Article L180-1

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-44 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9

686c3204dd7001754d6230f6

4 juillet 2025

6ème chambre 2ème section

69d01315cdc6046d4705cd28

3 avril 2026

6ème chambre 2ème section

69d012e0cdc6046d4705c985

3 avril 2026

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