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Article R251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée officielle ", est délivrée par le préfet de région.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 7 août 2003→ 1 mai 2010

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2010→ 20 mai 2011

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MODIFIEDepuis le 20 mai 2011→ 30 décembre 2021

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En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

24 septembre 2018

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

20 janvier 2026

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