Article R251-22 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R251-22
Article R251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le préfet de région.
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